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Outils informatiques, Haute-Garonne IngnierieAgence Technique Dpartementale de la Haute-Garonne54, boulevard de l'Embouchure, 31200 ToulouseTl : 05.34.45.56.56. La certification de signature en mairie est-elle payante ? Pour signer numriquement un document Office, vous devez avoir un certificat numrique actuel (non expir). Peut on faire certifier une signature en gendarmerie, procuration pour signature acte de vente. 6 min. Cest une opportunit en or pour certains franais qui souhaitent donner de la valeur leur maison ou leur appartement mais qui ne savent clairement pas quels sont les diffrents points quils se doivent damliorer. The action you just performed triggered the security solution. padding: 0 !important; Il peut sagir dune attestation sur lhonneur, pour ouvrir ou agir sur un compte bancaire. Chassaint & Cercl Notaires - Paris 18 - Paris 9. Lgalisation et certification de signatures, En cas durgence Votre section consulaire, Titres didentit Inscription consulaire, Lgalisation Certification Matrielle de votre Signature (actes sous seing(), Le Dfenseur des droits pour les Franais de ltranger, Coronavirus - Covid 19 - Informations gnrales, Laction consulaire: missions, chiffres-cls - Ministre de lEurope et des Affaires trangres. A ce titre, la certification de signature nest pas une attestation de la validit juridique du document sign mais une simple vrification de la vracitde la signature appose par le signataire sur ce document. Il conviendra de vous prsenter avec un justificatif dinscription (votre carte consulaire (original ou copie) ou votre relev dinscription) pour bnficier du prix inscrit. Dans ce dernier cas, vous devrez galement obtenir ensuite une apostille auprs des autorits de votre tat de rsidence qui confirme la capacit du notaire public exercer de telles fonctions. La certification dune signature : de quoi sagit-il ? }. Par contre, si la certification de signature la mairie peut tre gratuite, ce ne sera pas le cas si vous vous tournez vers cet homme de loi. La lgalisation de signature (ou certification matrielle de signature) sert authentifier votre propre signature lorsqu'elle est appose sur un acte sous seing priv: titleContent. L'article 22-1 de la loi de 89 a donc t modifi dbut 2022 pour rintgrer l'obligation d'une mention, mais attention il n'est pas prcis que cette mention doit tre manuscrite ! Copie certifie conforme d'un document administratif Faire certifier la conformit de votre document. Dans le cas o vous avez une maison surcharge, cest aussi une belle opportunit pour pouvoir enfin limiter les objets et les appareils lectromnagers qui trainent qui pourraient faire fuir les potentiels acheteurs. display: none; #leftsidecontent #ametys-cms-zone-bloclateral1 >.first h3{ La certification peut concerner un ou plusieurs traitements de donnes personnelles ou un ensemble d'oprations qui participent ces traitements. On peut par ailleurs amliorer la qualit de la procuration sous seing priv en coordonnant sa rdaction et sa signature avec son notaire. procurations pour rvoquer un testament; Depuis le dcret du 30 mars 2001 relatif la signature lectronique, la validit des seings numriques est reconnue. Elles seront galement utilises sous rserve des options souscrites, par CCM Benchmark Group des fins de ciblage publicitaire et prospection commerciale au sein du Groupe Le Figaro, ainsi quavec nos partenaires commerciaux.Le traitement de votre email des fins de publicit et de contenus personnaliss est ralis lors de votre inscription sur ce formulaire. Royaume-Uni / Angleterre : Lgalisation ou Apostille - RapideVisa Dpt de capital social Mes documents doivent-ils tre lgaliss, apostills ou bnficient-ils dune dispense ? Cela signifie que pour obtenir une lgalisation de signature, le signataire devra se prsenter en personne sa mairie, muni de sa pice d'identit (carte, nationale d'identit ou passeport franais ou sa carte de sjour ou de rsident en cours de. Autrement dit, elle permet d'identifier la signature d'un acte sous seing priv par un contreseing, Il faut savoir que depuis le dcret du 26 dcembre 2000 portant simplification des, formalits administratives, les administrations, services et tablissements publics de l'Etat, ou des collectivits territoriales, ou les entreprises, caisses et organismes contrls par, l'Etat ne peuvent pas exiger la lgalisation des signatures apposes sur les pices qui leur, En pratique, la comptence territoriale du maire tant limite , la commune, seule la signature appose par un de ses administrs devant lui ou celui qui le. Lgalisation signature personne hospitalise, "la btise ne comprend pas, la sottise comprend de travers", certification signature pour procuration, Cout Notaire pour lgalisation signature sur proc SSP, qui peut authentifier une procuration pour acte de donation, Rejoignez la communaut et devenez membre en quelques clics, Procuration bancaire personne hospitalise, Faire signer procuration une personne ge, Modifi par maylin27 le 15/04/2011 08:53, Quelle formule de politesse pour votre lettre. Envoyer votre document. En soumettant ce formulaire, vous acceptez que les informations saisies soient exploites dans le cadre de cette demande de contact et de la relation commerciale qui peut en dcouler. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne n302, Mentions lgales - validit et la bonne adresse) et du document sur lequel sera appose, devant l'agent municipal, Le document doit tre rdig en langue franaise et ne doit en aucun, cas comporter d'crit portant prjudice un tiers ou contraire aux bonnes moeurs et l'ordre, public. Comment se procurer une certification de signature? Comment obtenir une certification de signature ? Lgalisation et notariat - La France au Royaume-Uni - Diplomatie Vous savez sans doute que ce dernier est susceptible de vous accompagner dans pratiquement toutes les formalits. Performance & security by Cloudflare. Passeport et carte nationale didentit scurise, Formation professionnelle des Franais ltranger, Liste des tablissements denseignement franais AEFE, Conseillers lAssemble des Franais de lEtranger (A.F.E. Dans ce cas, aprs confirmation et tablissement d'un projet d'acte par un notaire en France, vous pourrez faire certifier votre signature auprs du consulat territorialement comptent afin que l'acte soit opposable en France. border-color: #5d94c3 !important; En bas du document, slectionnez Signer . Le document doit galement tre rdig en langue franaise. Soit lambassade de France en Thalande, exclusivement sur rendez-vous prendre en ligne dans la rubrique concerne ci-aprs; Soit devant un consul honoraire habilit lgaliser votre signature. Nous sommes votre disposition pour rpondre vos questions du lundi au vendredi de 9h 19h. Il semblerait quil ny ait pas de fondement textuel dune telle comptence, mais cela ressort clairement de la page ddie du ministre des affaires trangres Lgaliser un document qui liste les diffrentes autorits comptentes suivant le type dactes. Afin de certifier la signature dune personne sur un document, le notaire doit sassurer de lidentit dune personne puis constater que cette personne a effectivement appos, devant lui, sa signature sur ce document. Le cot sera par contre de 25 euros pour tous les autres usagers qui ne sont donc pas inscrits. You can email the site owner to let them know you were blocked. procuration pour signer un acte de notorit; En savoir plus et paramtrer les cookies. Cette formalit atteste galement de la qualit en laquelle le signataire de lacte a agi, ainsi que lidentit du sceau ou timbre dont ledit acte est revtu. La lgalisation d'un document (actes d'tat civil, actes notaris, documents administratifs, contrats,attestations sur l'honneur, etc.) Tel: +33(0)1.88.32.98.80 Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne Avant que les documents puissent tre authentifis, ils doivent tre certifis ou notaris. Politique de protection des donnes - Peut-on voyager avec une carte d'identit de plus de 10 ans Rejoignez la communaut et devenez membre en quelques clics, Procuration pour signature acte de vente, Convocation gendarmerie boite aux lettres, Quelle formule de politesse pour votre lettre. Comment Authentifier Une Attestation De Travail En Mairie Accueil - Dmarches - Ministre de l'Intrieur Please include what you were doing when this page came up and the Cloudflare Ray ID found at the bottom of this page. Voici donc comment procder. PDF Tlcharger Certification et lgalisation de signature - Conseil rgional des certification signature notaire cout juin de vente aboutissant la signature dfinitive, le Notaire est amen runir de nombreux documents Ces dmarches gnrent un cot pris en charge dans l ' acte authentique de vente et le certificat annex audit acte PDF L 'authenticit est notre raison d . A ce titre, un agent de police municipale peut dtenir une dlgation pour la lgalisation des signatures. Elle donne lieu l'apposition d'un cachet. La lgalisation sera alors payante. Brsil La signature lectronique, en permettant des gains temps et d'argent, est un outil au service de la productivit, tant pour l'expditeur que pour le destinataire. Si la lgalisation doit donc tre effectue en la prsence du maire, il nest en revanche pas impos quelle soit ralise la mairie. Vous devrez alors vous rendre dans des tablissements spcifiques savoir le consulat de France ou encore lambassade de votre pays. Plus gnralement, vous bnficiez d'un droit d'accs et de rectification de vos donnes personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prvues par la loi. procuration pour acqurir sans emprunt; Lors d'une vente immobilire, les parties peuvent confier un mandataire le pouvoir d'agir en leur nom. Si vous voulez vendre votre maison, alors vous allez forcement avoir besoin destimer le prix de vente de votre maison sur ce site, mais avant darriver cette tape, vous allez forcment devoir passer par dautres tapes qui sont aussi trs importantes et que vous vous devez de ne pas ngliger sous aucun prtexte. Le certificat de dcs est sign du mdecin qui constate la mort du dfunt sur le lieu mme du dcs. n 10985, JOS du 5 juin 2014). Vous pouvez effectuer cette dmarche en mairie. En effet, si le fait de certifier une signature en mairie est possible dans tous les tablissements de ce genre, ce nest pas forcment envisageable pour le consulat. Certificat de situation administrative. #leftsidecontent #ametys-cms-zone-bloclateral >.first h3, La lgalisation de signature : dfinition et proc Lobjet et la procdure de lgalisation de signature, Les conditions tenant ladministr qui sollicitent la lgalisation, Les conditions tenant la signature sur lacte, Les obligations et exclusions de lgalisation de signature, HGI-ATD, organisme de formation des lus locaux, Le service Formation et Information des Elus, Un lieu daccueil, dinformation et dchange au service des lus des territoires. Les trangers devront ainsi se rendre dans les consulats ou les ambassades. En conclusion. Votre Assistant Priv est seule destinataire de ces informations personnelles, qui ne seront, en aucun cas, commercialises des tiers. 1. atteste de la vrit des signatures apposes sur celui-ci et de la qualit des signataires. Vous pouvez galement faire cette dmarche devant le notaire de votre choix. Il sagit entre autres : Par ailleurs, il est essentiel de retenir que lorsque lacte sur lequel apparat la signature est dans une langue trangre, il faudra procder sa traduction en franais. procurations pour consentir ou accepter une donation entre vifs; Comment faire certifier une signature la mairie ? Comment faire certifier un document en mairie ? - tsunamy.fr Comment obtenir un certificat de capacit ? ATTENTION: Certains actes, y compris certains types de procurations, ncessitent une forme plus solennelle que la simple lgalisation de signature, et le droit franais impose quils soient reus sous forme dacte authentique (acte notari). Un droit de chancellerie de 15 pour les Franais inscrits au registre consulaire et de 25 pour les non-inscrits et les trangers est peru par document lgalis. Lacte sous seing priv doit tre distingu de lacte authentique, aucun officier public (notaire, huissier, etc.) PDF Tlcharger certification signature notaire cout Gratuit PDF Apportez le document original et votre copie au certificateur. 17 fvrier 2021. Loffice notarial Chassaint & Cercl Notaires accompagne les particuliers et les professionnels pour effectuer les dmarches ncessaires la certification de signature. De mme, en cas dempchement du maire, cette comptence peut tre assure par un lu, dans lordre des nominations (article L.2122-17 du CGCT). En revanche, les administrations franaises ne peuvent plus exiger la lgalisation des signatures apposes sur les pices qui leur sont remises ou prsentes (article R.113-5 du code des relations du public avec ladministration). width: 100%; - Le document concern doit tre un acte sous seing priv. Information, recrutement et condition d'accs concours sous-officier, officier, gendarme adjoint volontaire, corps de soutien Recrutements et conditions d'accs - La gendarmerie recrute Plusieurs voies d'accs existent pour devenir gendarme. Le dpositaire du document demande une copie certifie conforme. Quel que soit le dpartement ou encore la rgion dans laquelle vous tes install, vous ne devrez pas payer pour raliser la certification de votre signature. Pour les entreprises et professionnels (avocats, tablissements bancaires, assurances, entreprises multinationales,) ne pouvant se dplacer en nos locaux et/ou pour les oprations ncessitant une ou plusieurs certifications de signature loccasion de rendez-vous daffaires, un notaire de ltude peut se dplacer afin de procder aux certifications ncessaires. Comment ajouter une signature lectronique dans Google Forms En matire civile, elle sera le plus souvent ordonne par le Juge des rfrs en application de l'article 145 du code de procdure civile. www.service-public.fr. Vous pouvez galement tout moment revoir vos options en matire de prospection commerciale et ciblage. Certification conforme / Lgalisation de signature | Site de la ville d Un notaire peut galement devoir prter serment, si le document l'exige, et s'assurer que tous les dtails d'identification (nom, adresse, etc.) Lgalisation de signature | Ville de Bruxelles Dans le respect de ces exigences, le signataire dun document souhaitant faire certifier sa signature sur celui-ci doit se prsenter, en personne, devant le notaire (usuellement en loffice notarial) muni dune pice didentit original faisant figurer sa photo. Accueil Aide administrative Comment se procurer une certification de signature? Ltude Si vous continuez utiliser ce site, nous supposerons que vous en tes satisfait. Mentions lgales, pour enregistrer vos maisons prfres et plus encore. Profitez des avantages de loffre numrique, Le Parisien : Actualits en direct et info en continu, Grippe aviaire: le niveau de risque passe dlev modr en France, Parents spars : un risque accru de pauvret pour les enfants, selon une tude, Cest beau dapporter de la douceur: les croqueurs de portraits se multiplient dans les transports, Centre Franais dExploitation du Droit de Copie, Linflation racclre 5,9% sur un an en avril, la croissance atteint 0,2% au premier trimestre, Accident mortel sur la ligne 6: le conducteur de mtro mis en examen pour homicide involontaire, Shauna Events, lentreprise de Magali Berdah, doit plus de 500000euros au fisc, Rixe mortelle Paris: le cadavre de Gabriel retrouv dans la Seine Courbevoie, Les scientifiques face aux menaces des antivax: Si votre fille continue, il va lui arriver des bricoles, De Lyon Monument Valley, la success story du couple de blogueurs voyageurs, cologie: notre classement exclusif des villes vertes o vivre de faon responsable, Rouler ici, cest facile: Bordeaux la cyclable, gagnante de notre classement des villes vertes, Classement des villes les plus colos: elles ont quitt Paris pour vivre au paradis , cologie: notre classement des villes vertes en le-de-France et dans lOise. border-radius: 0px 50px 50px 0px; Voici les documents qu'il est possible de faire viser par les autorits comptentes, pour leur apostille ou lgalisation en vue d'une utilisation au Royaume-Uni. La meilleure rponse est la rponse qui a t valide par nos quipes. La question:Je dois rdiger une attestation sur lhonneur et on me demande de faire authentifier ma signature. Comment se droule la procdure de certification - CNIL La lgalisation peut tre effectue par le consulat gnral ou par un 'notary public' amricain. #leftsidecontent #ametys-cms-zone-bloclateral >.first .ametys-cms-content, Lgalisation d'un document. Samsung : cet cran PC pour gamer trs recherch voit son prix dgringoler brusquement, Ce casque gaming Asus ultra performant est un prix exceptionnel sur le site de Rakuten, Boulanger casse nouveau le prix de cette TV 4K Samsung de 55 pouces, AliExpress ralise limpossible en proposant cette montre connecte moins de 70 euros, Le journal numrique ds 22h30 la veille de sa parution, Des offres privilges avec le Club Le Parisien. Pour certifier sa signature en mairie, vous pouvez le faire mme depuis ltranger, mais cest un peu diffrent. Pour pouvoir se faire, nous vous recommandons dabord de regarder les autres maisons qui peuvent se vendre prs de chez vous : cela vous donnera une premire ide que vous pourriez confirmer par la suite. Loi pinel Bordeaux : quel est lintrt ? La lgalisation de signature est principalement destine aux autorits trangres et aux organismes privs (socits) qui veulent sassurer que la personne vise par lacte est bien celle qui a appos sa signature (voir en ce sens : circulaire du 26 dcembre 2000 prise pour l'application du dcret n 2000-1277 du 26 dcembre 2000 portant simplification de formalits administratives et suppression de la fiche d'tat civil ; Rponse ministrielle la question n 56876, JO Assemble Nationale, 23 septembre 2014, p. 8099). La lgalisation de votre signature se droule obligatoirement en votre prsence. Lgalisation d'un document | Merci pour l'info - Dossier Familial Certifications par notaire Ces dernires concernent le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. } 4. Tout accepter Tout refuser . #leftsidecontent #ametys-cms-zone-bloclateral >.first img, Il est donc possible de se dplacer au domicile de la personne. Par exemple, vous n'avez pas besoin de faire certifier la copie de votre baccalaurat pour vous inscrire dans une universit franaise. Enfin, lorsquil lgalise la signature, le maire intervient en tant quagent de lEtat : il engage donc la responsabilit de ce dernier et non celle de la commune en cas de faute dans lexercice de cette mission (cf. Selon un arrt du Conseil dEtat (CE, 18 mars 1955, Cardinael : AJDA 1955, p. 326 ; Lebon T., p. 660) cit de nombreuses reprises par la doctrine, une lgalisation ne peut tre refuse par le maire (hormis les cas numrs par les textes) s'il ne justifie de son refus. Lgalisation de signature Mis jour le 13 avril 2023 Partager par email Direction de l'information lgale et administrative (Premire ministre) quoi sert la lgalisation de signature, dite aussi certification matrielle de signature ? En voiture, dans le train, la caisse du supermarch Que faire face aux colres des enfants? Actes notaris - La France au Royaume-Uni Nous vous rappelons que HGI-ATD ne rpond qu'aux sollicitations de ses adhrents. - Une autorisation parentale manuscrite et signe par les deux parents, ou le (s) tuteur (s) lgal (aux). La certification se fait obligatoirement en la prsence du signataire et du maire ou de son reprsentant. En cas de dcs d'un enfant g de moins de 25 ans, vous avez galement droit a un cong supplmentaire, dit cong de deuil d'une dure de 8 jours (en plus du cong de 7 jours ouvrs). Les autres juridictions ou pays reconnatront votre document authentifi comme une copie Il est important de noter que la mairie ne peut certifier que des documents rdigs en franais. procurations pour emprunter avec hypothque; Vous savez dsormais comment faire certifier votre signature dans une mairie. En vertu de larticle 16 de la loi n 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de rforme pour la justice et de larticle 2 du dcret n 2007-1205 : La lgalisation est la formalit par laquelle est atteste la vracit de la signature, la qualit en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas chant, l'identit du sceau ou timbre dont cet acte est revtu . Ensuite, pour que le maire lgalise une signature, il faut quun critre de rattachement entre ladministr et la commune existe. Cot. Elle ne porte donc pas sur le contenu de lacte, mme si lautorit qui lgalise lacte ne peut sen dsintresser. > Services aux citoyens tablis en langue trangre sont traites par le consulat du pays concern. Loi Pinel Rennes : quel est ce systme ? Politique de confidentialit, chassaint.cercle@paris.notaires.fr Vous pouvez vous adresser gratuitement la mairie de votre domicile (lauthentification de votre signature se fait obligatoirement en votre prsence) avec: En labsence de pice didentit, vous devez tre accompagn de 2personnes tmoins munies de leurs pices didentit et dun justificatif de domicile. Pour certains des documents suivants, il faut au pralable les faire certifier conformes auprs d'une administration. Elles seront galement utilises sous rserve des options souscrites, par CCM Benchmark Group des fins de ciblage publicitaire et prospection commerciale au sein du Groupe Le Figaro, ainsi quavec nos partenaires commerciaux.Le traitement de votre email des fins de publicit et de contenus personnaliss est ralis lors de votre inscription sur ce formulaire. Cette dmarche rpond une procdure bien dfinie quil convient de matriser. En effet, avant de vous occuper de lestimation de votre maison, vous allez forcment devoir tout faire pour pouvoir rendre votre maison attractive et cela peut passer par de nombreuses tapes, cest le moins que lon puisse dire. Le notaire doit vrifier l'identit de la personne qui signe le document, qui doit le faire de son plein gr. Les informations recueillies sont destines CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. } Tout fait lgal. Finalement, cette demande est payante uniquement si vous tes ltranger ou si vous passez par un notaire afin de gagner du temps. Voil ! Il est gnralement en uniforme et porte une arme. Formulaires CERFA. Cet acte tant exerc au nom de lEtat, en cas de faute cest la responsabilit de lEtat qui est engage et non celle de la commune. Chercher une dmarche. La lgalisation de la signature doit ncessairement se faire en prsence du signataire et l'acte doit tre rdig en franais. En vertu de larticle L.2122-30 du CGCT, la signature doit tre appose en prsence du maire (ou de son remplaant) : il est donc exclu de lgaliser une signature dj appose sur le document concern. pourra aboutir. margin: 0 !important; Un code de cession vous est dlivr pour scuriser et faciliter les dmarches administratives du futur propritaire.. tape n3 : rencontre et transaction avec le . Plus gnralement, vous bnficiez d'un droit d'accs et de rectification de vos donnes personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prvues par la loi. Cette formalit consiste en l'apposition d'un visa allemand de lgalisation ou d'apostille sur le document. Pour tre valide, l'hbergement doit se faire dans la rsidence principale de l . L'authentification d'un document : Quel est le rle du notaire background-color: #5d94c3 !important; Vous pouvez effectuer cette dmarche en mairie. Quest-ce quun certificat de capacit du dirigeant social ? Se serait d'une grande lgret ! Le signataire doit tre de nationalit franaise ou lacte est destin tre produit en France. Signature lectronique de l'acte de caution par le garant - Smartloc les trangers ayant besoin de la lgalisation de leur signature doivent faire la dmarche auprs de leur Consulat. margin: 0 !important; Si vous cherchez comment certifier une signature en mairie, ce notaire pourra vous donner la marche suivre ou s'occuper lui-mme de ces dmarches. padding: 15px 2px 0px 30px!important; Ainsi, les documents originaux pralablement signs ou les copies de documents signs ne peuvent tre certifis mme lorsqu'ils sont prsents en main propre par le signataire. Larticle 7 du dcret n 2020-1205 prcit indique ainsi que : Pour tre lgaliss, les actes publics et les actes sous seing priv doivent tre rdigs en franais ou, dfaut, tre accompagns d'une traduction en franais effectue par un traducteur habilit intervenir auprs des autorits judiciaires ou administratives franaises ou d'un autre Etat membre de l'Union europenne ou d'un Etat partie l'accord sur l'Espace conomique europen ou de la Suisse, ou auprs des autorits de l'Etat de rsidence . Au lieu d'imprimer, de signer, de scanner, avant d'envoyer, il est tout fait possible de certifier un document avec une signature . Comment se procurer une certification de signature - aide Aussi, vous devrez fournir certaines pices justificatives pour lancer la procdure. Il est noter que cette formalit est gratuite en France. Tlservices. > Lgalisations > Lgalisation Certification Matrielle de votre Signature (actes sous seing(). Vous l'utiliserez pour vous connecter et nous l'utiliserons pour vous contacter. Lgalisation de signature | Justice.fr Aprs confirmation de lidentit du signataire et constat de lapposition de sa signature, le notaire appose sa mention de certification sous la signature puis signe celle-ci et y appose son cachet ou son sceau. Quest-ce que la lgalisation de documents ? Certificats, attestations et lgalisation - Rennes Le notaire certifie que la copie est exacte. Lgalisation de la signature - Droit-Finances actes de notorit constatant la qualit dhritier. Comment certifier une copie d'un document ? Il peut galement sagir dune procuration rdige par un notaire franais pour laquelle une simple lgalisation (ou certification) de la signature du mandant est suffisante (liste non exhaustive): procuration pour recueillir ou renoncer une succession; Pour mieux grer vos finances et mieux dfendre vos droits, restez inform avec notre lettre gratuite. Autorisation parentale certifie - Lgion trangre - Aumilitaire Je dois signer divers documents pour lesquels on me demande de faire certifier ma signature.